Le pouvoir de police en France :

Note liminaire

Ce texte est une contribution citoyenne. Il rassemble des informations issues de sources publiques sur le fonctionnement du pouvoir de police en France. Comme tout travail de synthèse, il peut comporter des lacunes ou des imprécisions. Chacun est libre de consulter les sources officielles pour vérifier, compléter ou amender ces éléments.

Pourquoi j’ai écrit cet article sur le pouvoir de police en France ?

Quand je rencontre des candidats ou que je lis leurs publications sur les réseaux sociaux, j’entends beaucoup de discours sur la sécurité. Des promesses, des critiques, des idées parfois contradictoires…

Mais pour me faire ma propre opinion, j’ai voulu aller voir les textes officiels et comprendre concrètement :

- Qui fait quoi en matière de sécurité ?

- Qui est responsable de quoi ?

- Quels sont les pouvoirs réels des maires, des préfets, de la police municipale ou nationale ?

Pour moi, exercer mon droit de vote de manière éclairée, c’est d’abord comprendre les mécanismes avant de me positionner sur les propositions des candidats aux élections municipales.

Alors, je partage ici le résultat de mes recherches, en libre accès et en open source, avec l’humilité d’une citoyenne qui n’est pas juriste, mais qui a voulu prendre le temps de comprendre pour voter en connaissance de cause.

1. D’où vient le pouvoir de police ? Le cadre légal

En France, le pouvoir de police administrative est encadré par la loi. Trois textes principaux le définissent :

• Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2212-1 et suivants, qui fixent les compétences du maire.
• Le Code de la sécurité intérieure (CSI), qui détaille les missions des différentes forces de sécurité.
• Le Code de procédure pénale, pour les aspects judiciaires.

À quoi sert ce cadre ?

Ces textes permettent aux autorités publiques d’agir pour maintenir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ils définissent qui peut faire quoi, et dans quelles conditions.

2. Qui a quel pouvoir ? La répartition des rôles

A. Le maire : responsable de la police municipale

Sur le territoire de sa commune, le maire dispose de pouvoirs de police. Cela signifie qu’il peut prendre des décisions pour :

• Organiser la vie locale : réguler les marchés, les foires, les spectacles ou les activités commerciales.
• Limiter les nuisances : agir contre les bruits excessifs, les dépôts sauvages ou la divagation des animaux.
• Veiller à la tranquillité publique : assurer la sécurité autour des écoles, des lieux publics et des événements locaux.

Comment le maire exerce-t-il ces pouvoirs ?

Il utilise principalement des arrêtés municipaux. Ces documents juridiques permettent d’encadrer les activités sur la commune. Par exemple, un arrêté peut fixer les horaires d’ouverture des commerces, interdire la consommation d’alcool dans certains lieux, ou organiser le stationnement.

Quelles sont les limites du maire ?

Le maire n’a pas de pouvoir judiciaire. Cela signifie qu’il ne peut pas mener d’enquêtes criminelles. En revanche, il peut constater des infractions et transmettre les procès-verbaux aux autorités compétentes.

B. Le préfet : représentant de l’État dans le département

Le préfet a un rôle différent de celui du maire. Il représente l’État au niveau local et a pour missions :

• Contrôler l’action des maires : il vérifie que les maires exercent correctement leurs pouvoirs de police. Si un maire ne remplit pas ses obligations, le préfet peut prendre des mesures à sa place (article L. 2215-1 du CGCT).
• Coordonner les forces de l’État : dans les communes où la police est « étatisée » (comme les préfectures: ex Besançon), le préfet organise l’action de la police nationale et de la gendarmerie.
• Gérer les crises : il est responsable de la sécurité lors des grands rassemblements ou des situations d’urgence (émeutes, catastrophes naturelles).

3. Police municipale et police nationale : deux entités distinctes aux missions et pouvoirs différents

Une différence de nature juridique et de rattachement

La police municipale et la police nationale ne relèvent pas des mêmes autorités, n’ont pas les mêmes missions, et ne disposent pas des mêmes pouvoirs. Voici les éléments clés qui les distinguent, selon les sources officielles :

Critère	Police municipale	Police nationale	Source officielle
Autorité de rattachement	Maire (collectivité territoriale).	État (Ministère de l’Intérieur, sous l’autorité du directeur général de la police nationale).	Ministère de l’Intérieur – Différences entre police nationale et municipale
Statut des agents	Agents territoriaux (fonction publique territoriale).	Fonctionnaires d’État (policiers nationaux, officiers de police judiciaire).	Mémento des polices municipales et gardes champêtres (p. 5)
Pouvoirs judiciaires	Agents de police judiciaire adjoints (APJA) : peuvent constater des infractions (contraventions) et dresser des procès-verbaux, mais ne peuvent pas mener d’enquêtes.	Officiers de police judiciaire (OPJ) : peuvent mener des enquêtes, interpeller, et disposent de prérogatives étendues (perquisitions, gardes à vue).	Code de procédure pénale, Art. 21 ; Ministère de l’Intérieur – Rôles et missions
Zone d’intervention	Exclusivement sur le territoire communal.	Sur l’ensemble du territoire national, avec une organisation départementale et zonale.	Code de la sécurité intérieure, Art. L. 512-1
Missions principales	- Application des arrêtés municipaux. - Surveillance des lieux publics locaux (marchés, écoles, foires). - Gestion des incivilités (stationnement, nuisances sonores). - Pas de maintien de l’ordre (interdit par la loi).	- Maintien de l’ordre public (manifestations, émeutes). - Enquêtes judiciaires (crimes, délits). - Police-secours (réponse aux appels d’urgence via le 17). - Lutte contre la criminalité organisée.	Circulaire du Ministère de l’Intérieur sur les conventions de coordination (p. 3) ; Police nationale – Missions

Une différence d’action concrète sur le terrain

A. La police municipale : une action locale et préventive

• Exemples de missions :
  • Contrôler le respect des arrêtés municipaux (ex. : interdiction de stationner sur un trottoir).
  • Surveiller les abords des écoles aux heures d’entrée et de sortie.
  • Gérer les conflits de voisinage ou les animaux errants.
  • Ne peut pas intervenir dans les manifestations ou les opérations de maintien de l’ordre (interdit par l’article L. 512-4 du CSI). Quand on voit des policiers municipaux lors de manifestations, c’est uniquement pour des actions précises et encadrées par la loi : sécuriser les abords (déviations de circulation, protection des riverains) ou intervenir lors d’événements non revendicatifs (fêtes locales, carnavals), mais jamais pour contrôler ou interpeller des manifestants.
• Moyens :
  • Armement limité (catégorie B et D, non létal).
  • Accès restreint aux fichiers nationaux (seulement FOVeS et FPR pour les véhicules volés et personnes disparues, sous conditions).
  • Pas d’accès aux fichiers judiciaires (comme le Fichier national des empreintes génétiques).

Source :

Mémento des polices municipales, p. 12 ;

Code de la sécurité intérieure, Art. L. 512-4.

B. La police nationale : une action étendue et répressive

• Exemples de missions :
  • Intervenir lors d’une manifestation pour maintenir l’ordre.
  • Mener une enquête judiciaire après un vol ou une agression.
  • Répondre à un appel d’urgence (17) pour un crime ou un délit en cours.
  • Pouvoirs étendus : perquisitions, gardes à vue, interpellations.
• Moyens :
  • Armement complet (y compris armes létales).
  • Accès aux fichiers judiciaires (FNAEG, STIC, etc.).
  • Compétence nationale : peut intervenir partout en France, selon les besoins.

Source :

Police nationale – Missions et moyens ;

Code de procédure pénale, Art. 15 et suivants.

Une coordination nécessaire, mais des rôles bien distincts

La convention de coordination (obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants avec une police municipale) précise les modalités de collaboration, sans fusionner les missions. Par exemple :

• La police municipale peut alimenter la police nationale en renseignements (ex. : signalement d’un véhicule suspect).
• La police nationale peut demander à la police municipale de maintenir une personne sur place en attendant son arrivée (mais ne peut pas lui déléguer ses pouvoirs d’enquête).

Exemple à Besançon :

La convention locale prévoit que la police municipale et la police nationale partagent les images de vidéosurveillance, mais seule la police nationale peut mener une enquête en cas de délit.

Source :

Convention type de coordination (Art. 8 et 10).

En résumé : deux polices, deux logiques

Police municipale	Police nationale
Locale : agit uniquement sur sa commune.	Nationale : intervient partout en France.
Préventive : évite les troubles.	Répressive : lutte contre la criminalité.
Administrative : applique les règles locales.	Judiciaire : mène des enquêtes et interpellations.
Sous l’autorité du maire.	Sous l’autorité de l’État.

Pourquoi cette distinction ?

La loi française organise une complémentarité entre ces deux forces :

• La police municipale connaît le terrain et agit au quotidien.
• La police nationale dispose des moyens pour gérer les situations graves ou complexes.

Aucune ne peut se substituer à l’autre : leurs rôles sont légalement distincts et complémentaires.

4. Qui agit sur le terrain ? Les missions au quotidien

A. La police municipale : au plus près des citoyens

Les agents de police municipale sont souvent les premiers interlocuteurs des habitants pour les questions de sécurité quotidienne. Leurs missions incluent :

• La prévention : ils patrouillent dans les quartiers, sont présents aux abords des écoles et dialoguent avec les commerçants.
• Le contrôle : ils veillent au respect des arrêtés municipaux, par exemple en vérifiant le stationnement ou en intervenant contre les nuisances sonores.
• L’intervention : ils gèrent les conflits de voisinage, capturent les animaux errants ou apportent une première aide en attendant l’arrivée des pompiers ou de la police nationale.

Un exemple à Besançon :

La police municipale de Besançon surveille les marchés, les foires, et les événements locaux. Elle intervient également pour résoudre les problèmes de stationnement ou les incivilités sur la voie publique.

B. La police nationale : expertise et force publique

La police nationale a des missions plus larges et plus spécialisées :

• Le maintien de l’ordre : elle gère les manifestations et les situations de crise.
• Les enquêtes : elle lutte contre la criminalité, les trafics et les violences.
• Les secours : elle répond aux appels d’urgence (via le 17) et intervient en cas de crimes ou de délits.

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Lors d’un rassemblement à risque, la police nationale prend en charge la sécurisation des lieux. La police municipale peut, quant à elle, assurer des missions logistiques, comme organiser des déviations ou sécuriser les abords de la manifestation.

C. La gendarmerie nationale : sécurité en milieu rural et périurbain

La gendarmerie intervient principalement dans les zones moins urbanisées. Ses missions sont similaires à celles de la police nationale, mais adaptées à son territoire d’intervention :

• La sécurité publique : patrouilles, contrôles routiers, prévention des cambriolages.
• Les enquêtes judiciaires : sous l’autorité du procureur, elle mène les investigations pour les crimes et délits.

5. Focus sur les villes préfectures : le cas de Besançon

Dans les villes préfectures, comme Besançon, la répartition des rôles entre les différentes forces de sécurité est encadrée par une convention de coordination. Cette convention est signée entre le maire, le préfet, le procureur et les responsables des forces de l’ordre. Elle précise :

• Les objectifs communs : prévention de la délinquance, lutte contre les incivilités, sécurité routière, protection des personnes vulnérables.
• Les modalités de coopération :
  • Des réunions régulières sont organisées entre le maire et le commissaire central de police, ainsi qu’entre les responsables opérationnels des différentes forces.
  • Les échanges d’informations sont formalisés, notamment via les fichiers, les radios et les systèmes de vidéosurveillance.
  • Des patrouilles mixtes (police municipale et police nationale) peuvent être mises en place pour des opérations spécifiques.
• Les moyens partagés :
  • Les deux forces ont accès aux images des caméras de vidéosurveillance.
  • Elles utilisent conjointement les systèmes de communication pour une meilleure coordination.

Un exemple concret à Besançon :

Le Centre de Supervision Urbain (CSU) de Besançon permet aux opérateurs de la police municipale et aux policiers nationaux de partager en temps réel les images des caméras de surveillance. En cas d’incident, les deux services peuvent ainsi intervenir de manière coordonnée et efficace.

6. Pourquoi cette coordination est-elle prévue par la loi ?

La loi organise une coordination entre les différentes forces de sécurité, car aucune entité ne couvre à elle seule l’ensemble des missions liées à la sécurité publique. Chaque acteur a des compétences et des moyens spécifiques, définis par les textes :

• La police municipale intervient principalement sur les questions locales. Elle connaît les particularités de sa commune et les besoins des habitants.
• La police nationale et la gendarmerie nationale disposent de moyens adaptés aux situations plus larges, comme les enquêtes judiciaires ou le maintien de l’ordre public.
• Le préfet assure la cohérence entre les actions des différentes forces et veille à l’application des lois.

Quel est l’objectif visé par cette coordination ?

L’objectif est de permettre une action globale et adaptée aux différents enjeux de sécurité, en combinant :

• La connaissance du terrain (police municipale).
• Les moyens spécialisés (police nationale, gendarmerie).
• La supervision et la régulation (préfet).

Cette organisation vise à répondre aux besoins variés en matière de sécurité, selon les situations et les territoires.

7. En résumé : le pouvoir de police en France

Pour résumer, le pouvoir de police en France repose sur :

• Un cadre légal clair : défini par le CGCT, le CSI et le Code de procédure pénale.
• Des acteurs aux rôles précis :
  • Le maire est responsable de la police municipale.
  • Le préfet coordonne les forces de l’État (police nationale et gendarmerie).
  • La police municipale agit sur les problèmes locaux.
  • La police nationale et la gendarmerie interviennent pour des missions plus larges, comme le maintien de l’ordre ou les enquêtes.
• Une mise en pratique coordonnée : notamment dans les villes préfectures, où des conventions précisent les modalités de collaboration.
• Un objectif commun : assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques pour tous les citoyens.

En quelques mots :

Le pouvoir de police en France est un ensemble de règles et d’acteurs qui permettent de répondre aux différents besoins de sécurité, en fonction des situations et des territoires.

Sources officielles :

• Ministère de l’Intérieur – Rôles de la police nationale et des polices municipales
• Conventions de coordination entre polices municipales et forces de l’État
• Mémento des polices municipales et gardes champêtres
• Exemple de coopération entre gendarmerie et police municipale à Vitré

Christine Jeudy | Psychanalyste | Besançon