Cadre des travaux
La commission d’enquête, présidée par Olivier Rietmann et dont Fabien Gay était rapporteur, a mené ses travaux entre février et juin 2025. Elle a organisé 58 auditions publiques, diffusées en direct, représentant 87 heures de travail. 33 dirigeants de grandes entreprises, des ministres, des anciens ministres, des élus locaux, des représentants des corps de contrôle, des partenaires sociaux et des experts ont été entendus.
Chiffre clé produit
Le chiffre de 211 milliards d’euros d’aides publiques versées en 2023 a été établi à partir des données transmises par les administrations. Ce montant couvre les aides budgétaires, fiscales (classées et déclassées) et les exonérations de cotisations sociales patronales, pour l’ensemble des entreprises françaises (près de 5 millions), hors aides européennes et aides des collectivités.
Principaux constats
- Absence d’une définition précise et centralisée des aides publiques.
- 2 252 dispositifs d’aides identifiés, sans tableau de suivi global.
- Faible conditionnalité : peu de critères d’éligibilité, peu ou pas de conditions imposées pour obtenir les aides.
- Contrôle essentiellement fiscal, effectué environ tous les quatre ans pour une grande entreprise.
- Peu d’études d’impact et absence d’évaluation globale.
Quatre axes de recommandations (26 recommandations adoptées à l’unanimité)
- Transparence
- Tenue d’un tableau des aides par l’INSEE.
- Rapport annuel confié au Haut-commissariat au plan et à la stratégie.
- Obligation pour les entreprises d’informer et de débattre en CSE sur le montant des aides reçues.
- Rationalisation
- Limitation des dispositifs et clarification des objectifs : une aide, un objectif, une condition.
- Priorisation des avances remboursables en cas de succès (« retour à bonne fortune »).
- Études d’impact et « test PME » avant mise en place des aides.
- Responsabilisation
- Exclusion temporaire de deux ans des entreprises condamnées définitivement pour fraude fiscale, travail illégal, discrimination systémique ou atteinte à l’environnement.
- Remboursement des aides publiques en cas de délocalisation dans les deux ans suivant l’attribution.
- Exclusion des aides publiques (hors exonérations sociales) du résultat distribuable servant de base au calcul des dividendes.
- Proposition symbolique : remboursement par Michelin de 4,9 millions d’euros pour six machines-outils financées en 2019 et non installées en France.
- Évaluation
- Évaluation triennale obligatoire des niches fiscales supérieures à 50 millions d’euros.
- Information systématique du Parlement pour éclairer les votes budgétaires.
Autres points abordés
- Les aides régionales et européennes n’ont pas été intégrées dans les 211 milliards faute de données consolidées mais leur montant est estimé entre 10 et 13 milliards pour les aides européennes (notamment la PAC) et environ 2 milliards pour les aides régionales.
- Les exonérations de cotisations sociales patronales ont été comptabilisées comme aides publiques, en cohérence avec les pratiques de l’INSEE et de l’IGF.
- La question des doublons entre aides État-collectivités pourrait être réglée par la création d’un guichet unique régional piloté par les préfectures de région.
- La commission propose d’instituer un dialogue régulier entre les présidents de région et l’État pour mieux coordonner les aides.
- La conditionnalité stricte des aides au maintien de l’intégralité des emplois n’a pas été retenue : jugée trop contraignante au vu de la variabilité des situations économiques.
Suites envisagées
Les recommandations pourraient être reprises dans des amendements lors des débats sur le prochain projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
L’objectif affiché est de mieux piloter, évaluer et rationaliser les aides publiques dans les années à venir.
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Christine Jeudy | Psychanalyste | Besançon